Droit national, Chapitre IIIA: Belgique

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III.A Droits conférés par la demande de brevet européen

État 2

État 3

État contractant	Belgique
1 Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE	Oui (art. 67(2) CBE) Art. 2(3) Loi du 21.4.07* Art. 3(3) Loi du 8.7.77 Art. XI.82, § 3 CDE*
2 Droits conférés	Une indemnité raisonnable, fixée suivant les circonstances Art. 2(3) Loi du 21.4.07* Art. 3(3) Loi du 8.7.77 Art. XI.82, § 3 CDE*
3 La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ?	Oui Art. 2(3) Loi du 21.4.07* Art. 3(3) Loi du 8.7.77 Art. XI.82, § 3 CDE*
4 À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ?	Date à laquelle la traduction des revendications a été rendue accessible au public conformément au tableau III.B, section 5, ou remise à la personne ayant exploité en Belgique l'invention Art. 2(3) Loi du 21.4.07* Art. 3(3) Loi du 8.7.77 Art. XI.82, § 3 CDE*

* Demandes de brevet européen déposées entre le 13 décembre 2007 et le 21 septembre 2014.

** Demandes de brevet européen déposées avant le 13 décembre 2007.

*** Demandes de brevet européen déposées après le 22 septembre 2014.

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