Droit national relatif à la CBE, III.A Droits conférés par la demande de brevet européen, Belgique
État contractant | Belgique |
---|---|
1Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE |
Oui (art. 67(2) CBE) Art. 2(3) Loi du 21.4.07* |
2Droits conférés |
Une indemnité raisonnable, fixée suivant les circonstances Art. 2(3) Loi du 21.4.07* |
3La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ? |
Oui Art. 2(3) Loi du 21.4.07* |
4À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ? |
Date à laquelle la traduction des revendications a été rendue accessible au public conformément au tableau III.B, section 5, ou remise à la personne ayant exploité en Belgique l'invention Art. 2(3) Loi du 21.4.07* |
* Demandes de brevet européen déposées entre le 13 décembre 2007 et le 21 septembre 2014.
** Demandes de brevet européen déposées avant le 13 décembre 2007.
*** Demandes de brevet européen déposées après le 22 septembre 2014.