État contractant

Bulgarie

1

Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE

 

Oui (art. 67(2) CBE)


Art. 72b(3), Art. 18 LB

2

Droits conférés

 

Une indemnité raisonnable, fixée suivant les circonstan­ces


Art. 72b(3), Art. 18(3) LB

3

La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ?

 

Oui


Art. 72b(2) LB

4

À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ?

 

Le droit est ouvert à la date à laquelle la mention de la production de la traduction est publiée dans le Bulletin officiel.


Art. 72b LB

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