Droit national relatif à la CBE, III.A Droits conférés par la demande de brevet européen, Bosnie Herzégovine
États contractants
États de validation/d'extension
État d'extension | Bosnie-Herzégovine |
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1Protection provisoire par la demande de brevet européen après sa publication |
Oui Art. 4(2) Acc. Ext. Annexe |
2Droits conférés |
Une indemnité raisonnable, fixée suivant les circonstances ; une action en justice ne peut être intentée qu'après la délivrance du brevet. Art. 69(1) LB |
3La traduction des revendications est-elle nécessaire ? |
Oui Art. 5(2) Acc. Ext. Annexe |
4À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction mentionnée à la section 3 est nécessaire ? |
Date à laquelle la traduction des revendications a été remise à l'utilisateur Art. 4(2) Acc. Ext. Annexe |