État autorisant l'extension

Bosnie-Herzégovine

1

Protection provisoire par la demande de brevet européen après sa publication

 

Oui


Art. 4(2) Acc. Ext. Annexe
Art. 87(2) LB

2

Droits conférés

 

Une indemnité raisonnable, fixée suivant les circonstan­ces ; une action en justice ne peut être intentée qu'après la délivrance du brevet.


Art. 69(1) LB

3

La traduction des revendications est-elle nécessaire ?

 

Oui


Art. 5(2) Acc. Ext. Annexe
Art. 88(2) LB

4

À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction mentionnée à la section 3 est nécessaire ?

 

Date à laquelle la traduction des revendications a été remise à l'utilisateur


Art. 4(2) Acc. Ext. Annexe
Art. 87(2) LB

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