État contractant

Chypre

1

Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE

 

Oui (art. 67(1) CBE)


Art. 28(1) LB

2

Droits conférés

 

Une indemnité raison­nable ; remède interlocu­toire éventuel et invalida­tion. Le tribunal saisi peut suspendre la décision jusqu'à la délivrance du brevet.


Art. 28(2), 61(2), 72(1) LB

3

La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ?

 

Oui


Art. 65 LB

4

À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ?

 

Date à laquelle la traduction des revendications a été rendue accessible au public conformé­ment au tableau III.B, section 5, ou remise à l'utilisateur


Art. 65 LB

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