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Une indemnité raisonnable, fixée suivant les circonstances
§ 35a(4), 11(3) LB
3
La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ?
Oui
§ 35a(4) LB
4
À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ?
Date à laquelle la traduction des revendications a été rendue accessible au public conformément au tableau III.B, section 5, et un avis a ensuite été publié dans le "Věstník Úřadu průmyslového vlastnictví" (Bulletin de l'Office tchèque de la propriété industrielle)
