Droit national relatif à la CBE, III.A Droits conférés par la demande de brevet européen, République tchèque
États contractants
États de validation/d'extension
État contractant | République tchèque |
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1Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE |
Oui (art. 67(2) CBE) Art. 35a(4), 11(3) LB |
2Droits conférés |
Une indemnité raisonnable, fixée suivant les circonstances Art. 35a(4), 11(3) LB |
3La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ? |
Oui Art. 35a(4) LB |
4À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ? |
Date à laquelle la traduction des revendications a été rendue accessible au public conformément au tableau III.B, section 5, et un avis a ensuite été publié dans le "Věstník Úřadu průmyslového vlastnictví" (Bulletin de l'Office tchèque de la propriété industrielle) Art. 35a(4) LB |