État contractant

Allemagne

1

Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE

 

Oui (art. 67(2) CBE)


Titre II § 1(1) Loi IntPatÜbkG

2

Droits conférés

 

Une indemnité raisonnable, fixée suivant les circonstan­ces


Titre II § 1(1) Loi IntPatÜbkG

3

La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ?

 

Oui


Titre II § 1(2) Loi IntPatÜbkG

4

À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ?

 

Date à laquelle la traduction des revendications a été rendue accessible au public conformé­ment au tableau III.B, section 5, ou remise à l'utilisateur


Titre II § 1(2) Loi IntPatÜbkG

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