État contractant

Espagne

1

Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE

 

Oui (art. 67(2) CBE)


Art. 67 et 153 NLB

2

Droits conférés

 

Une indemnité raisonnable, fixée suivant les circonstan­ces


Art. 67 NLB

3

La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ?

 

Oui


Art. 154 NLB
Art. 94 DR 316

4

À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ?

 

Date à laquelle la traduction des revendications a été rendue accessible au public conformé­ment au tableau III.B, section 5


Art. 154 NLB

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