État contractant

France

1

Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE

 

Oui (art. 67(1) CBE)


Art. L. 614-9 CPI

2

Droits conférés

 

Dommages et intérêts ; saisie éventuelle des objets contrefaisant le brevet ; le tribunal saisi suspend la décision relative à l'action en contrefaçon jusqu'à la délivrance du brevet.


Art. L. 614-9, L. 613-3 à L. 613-7, L. 615-4 et
L. 615-5 CPI

3

La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ?

 

Oui


Art. L. 614-9 CPI

4

À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ?

 

Date à laquelle la traduction des revendications a été rendue accessible au public conformé­ment au tableau III.B, section 5, ou remise à l'utilisateur


Art. L. 614-9 CPI
Art. R. 614-11 Régl. CPI

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