Droit national relatif à la CBE, III.A Droits conférés par la demande de brevet européen, France
État contractant | France |
---|---|
1Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE |
Oui (art. 67(1) CBE) Art. L. 614-9 CPI |
2Droits conférés |
Dommages et intérêts ; saisie éventuelle des objets contrefaisant le brevet ; le tribunal saisi suspend la décision relative à l'action en contrefaçon jusqu'à la délivrance du brevet. Art. L. 614-9, L. 613-3 à L. 613-7, L. 615-4 et |
3La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ? |
Oui Art. L. 614-9 CPI |
4À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ? |
Date à laquelle la traduction des revendications a été rendue accessible au public conformément au tableau III.B, section 5, ou remise à l'utilisateur Art. L. 614-9 CPI |