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Dommages et intérêts ; saisie éventuelle des objets contrefaisant le brevet ; le tribunal saisi suspend la décision relative à l'action en contrefaçon jusqu'à la délivrance du brevet.
Art. L. 614-9, L. 613-3 à L. 613-7, L. 615-4 et
L. 615-5 CPI
3
La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ?
Oui
Art. L. 614-9 CPI
4
À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ?
Date à laquelle la traduction des revendications a été rendue accessible au public conformément au tableau III.B, section 5, ou remise à l'utilisateur
