État contractant

Grèce

1

Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE

 

Oui (art. 67(1) CBE)


Art. 23(2) Loi n° 1733/87
Art. 10 Décr. prés. n° 77/88

2

Droits conférés

 

Dommages et intérêts ; saisie éventuelle des objets contrefaisant le brevet ; le tribunal saisi peut sus­pendre la décision jusqu'à la délivrance du brevet.


Art. 17(3) Loi n° 1733/87

3

La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ?

 

Oui


Art. 23(3) Loi n° 1733/87
Art. 10 Décr. prés. n° 77/88

4

À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ?

 

Date à laquelle la traduction des revendications a été rendue accessible au public conformé­ment au tableau III.B, section 5


Art. 10,10a Décr. prés. n° 77/88

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