État contractant

Croatie

1

Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE

 

Oui (art. 67(1) CBE)


Art. 108.d(2) LB

2

Droits conférés

 

Dommages selon les règles générales d'indemnité de dommages


Art. 60(1) LB

3

La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ?

 

Oui


Art. 108.d(2) LB

4

À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ?

 

Date à laquelle la traduction des revendications a été remise à l'utilisateur


Art. 108.d(2) LB

Quick Navigation