Ancien État d'extension

Croatie (Le régime d’extension continue néanmoins de s’appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er janvier 2008.)

1

Protection provisoire par la demande de brevet européen après sa publication

 

Oui


Art. 102(2) LB

2

Droits conférés

 

Dommages selon les règles générales d'indemnité de dommages


Art. 60(1) LB

3

La traduction des revendications est-elle nécessaire ?

 

Oui


Art. 102(2) LB

4

À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction mentionnée à la section 3 est nécessaire ?

 

Date à laquelle la traduction des revendications a été remise à l'utilisateur


Art. 102(2) LB

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