État contractant

Italie

1

Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE

 

Oui (art. 67(1) CBE)


Art. 54 LB

2

Droits conférés

 

Dommages et intérêts ; éventuellement constata­tion et saisie des objets contrefaisant le brevet et des moyens utilisés pour leur fabrication


Art. 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132 LB

3

La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ?

 

Oui


Art. 54 LB

4

À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ?

 

Date à laquelle la traduction des revendications a été rendue accessible au public conformé­ment au tableau III.B, section 5, ou remise à l'utilisateur


Art. 54 LB

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