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Dommages et intérêts ; éventuellement constatation et saisie des objets contrefaisant le brevet et des moyens utilisés pour leur fabrication
Art. 124, 126, 128, 129, 130, 131 LB
3
La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ?
Oui
Art. 54 LB
4
À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ?
Date à laquelle la traduction des revendications a été rendue accessible au public conformément au tableau III.B, section 5, ou remise à l'utilisateur