Droit national relatif à la CBE, III.A Droits conférés par la demande de brevet européen, Luxembourg
États contractants
États de validation/d'extension
État contractant | Luxembourg |
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1Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE |
Oui (art. 67(2) CBE) Art. 3(1) Loi du 27.5.77 |
2Droits conférés |
Une indemnité raisonnable, fixée suivant les circonstances Art. 3(2) Loi du 27.5.77 |
3La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ? |
Oui Art. 4(1) Loi du 27.5.77 |
4À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ? |
Date à laquelle la traduction des revendications a été rendue accessible au public conformément au tableau III.B, section 5, ou remise à l'utilisateur Art. 92(1) LB |