État contractant

Lettonie

1

Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE

 

Oui (Art. 67(1) CBE)


Art. 70 LB

2

Droits conférés

 

Une indemnité raisonnable, fixée suivant les circons­tances


Art. 18(2) LB

3

La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ?

 

Oui


Art. 70(2) LB

4

À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ?

 

Date à laquelle la traduction des revendications a été remise à l'utilisateur ou bien rendue accessible au public conformé­ment au tableau III.B, section 5


Art. 70(2)(3) LB

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