État contractant

Monaco

1

Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE

 

Oui (art. 67(1) CBE)


Art. 2 OS n° 10.427

2

Droits conférés

 

Dommages et intérêts et éventuellement amende ; saisie éventuelle d'objets contrefaisant le brevet


Art. 44, 45, 48, 50 LB

3

La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ?

 

Oui


Art. 2(2) OS n° 10.427

4

À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ?

 

Date à laquelle la traduction des revendications a été remise à l'utilisateur. (La traduc­tion est à envoyer au contre­facteur présumé et non pas à la Division de la Propriété Intellectuelle.)


Art. 2(2) OS n° 10.427

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