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Dommages et intérêts et éventuellement amende ; saisie éventuelle d'objets contrefaisant le brevet
Art. 44, 45, 48, 50 LB
3
La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ?
Oui
Art. 2(2) OS n° 10.427
4
À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ?
Date à laquelle la traduction des revendications a été remise à l'utilisateur. (La traduction est à envoyer au contrefacteur présumé et non pas à la Division de la Propriété Intellectuelle.)
