Droit national relatif à la CBE, III.A Droits conférés par la demande de brevet européen, Monaco
États contractants
États de validation/d'extension
État contractant | Monaco |
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1Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE |
Oui (art. 67(1) CBE) Art. 2 OS n° 10.427 |
2Droits conférés |
Dommages et intérêts et éventuellement amende ; saisie éventuelle d'objets contrefaisant le brevet Art. 44, 45, 48, 50 LB |
3La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ? |
Oui Art. 2(2) OS n° 10.427 |
4À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ? |
Date à laquelle la traduction des revendications a été remise à l'utilisateur. (La traduction est à envoyer au contrefacteur présumé et non pas à la Division de la Propriété Intellectuelle.) Art. 2(2) OS n° 10.427 |