État contractant

Macédoine du Nord

1

Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE

 

Oui

2

Droits conférés

 

Dommages selon les règles générales d'indemnité de dommages


Art. 291, 294, 295, 296 LB

3

La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ?

 

Oui


Art. 122(2), (3) LB

4

À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ?

 

Date à laquelle la traduction des revendications a été remise à l'utilisateur

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