État autorisant la validation

République de Moldavie

1

Protection provisoire par la demande de brevet européen après sa publication

 

Oui


Art. 441(3) Loi n° 50/2008

2

Droits conférés

 

À compter de la date de publication et jusqu'à la date de délivrance d'un brevet, une demande de brevet confère à son titulaire le droit d'empêcher, en l'absence de son consentement, tout tiers :

a) de fabriquer, de proposer à la vente, de vendre ou d'utiliser le produit protégé, ou bien de l'importer ou de le détenir à ces fins ;

b) d'utiliser un procédé qui fait l'objet de la demande de brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du demandeur, de proposer son utilisation ;

c) de proposer à la vente, de vendre ou d'utiliser un produit obtenu directement par un procédé qui fait l'objet du brevet, ou bien de l'importer ou de le détenir à ces fins ;

sur le territoire de la République de Moldavie.


Art. 19(1) et 20(2) Loi n° 50/2008

3

La traduction des revendications est-elle nécessaire ?

 

Oui


Art. 441(3) Loi n° 50/2008

4

À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction mentionnée à la section 3 est nécessaire ?

 

À compter de la date à laquelle l'AGEPI a publié, suite au paiement de la taxe de publication prescrite, une traduction en roumain des revendications de la demande de brevet européen publiée


Art. 441(3) Loi n° 50/2008

Quick Navigation