Droit national relatif à la CBE, III.A Droits conférés par la demande de brevet européen, Macédoine du Nord
États contractants
États de validation/d'extension
Ancien État d'extension | Macédoine du Nord (Le régime d'extension continue néanmoins de s'appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er janvier 2009.) |
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1Protection provisoire par la demande de brevet européen après sa publication |
Oui Art. 4(2) Décr. ext. |
2Droits conférés |
Dommages selon les règles générales d'indemnité de dommages Art. 201, 202, 203, 204 LB |
3La traduction des revendications est-elle nécessaire ? |
Oui Art. 4(2) Décr. ext. |
4À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction mentionnée à la section 3 est nécessaire ? |
Date à laquelle la traduction des revendications a été remise à l'utilisateur Art. 4(2) Décr. ext. |