État autorisant l'extension

Monténégro

1

Protection provisoire par la demande de brevet européen après sa publication

 

Oui (art. 67(2) CBE)


Art. 144(2) LB

2

Droits conférés

 

Une demande de brevet européen publiée confère au demandeur la même protection en vertu de la présente loi que celle conférée par une demande de brevet national à compter de la date à laquelle une traduction dans le monténégrin des revendications de la demande de brevet européen publiée est communiquée par le demandeur à la personne utilisant l'invention au Monténégro.

Lorsque la requête en extension a été retirée ou est réputée retirée, la demande de brevet européen est réputée n'avoir pas eu, dès l'origine, les effets visés au paragraphe 2 du présent article.


Art. 144(2) et (3) ensemble avec l'art. 45(2) LB

3

La traduction des revendications est-elle nécessaire ?

 

Oui


Art. 144(2) LB

4

À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction mentionnée à la section 3 est nécessaire ?

 

Date à laquelle la traduction des revendications a été remise à l'utilisateur


Art. 144(2) LB

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