Nous avons remanié le site Internet de l'OEB pour lui donner une nouvelle interface et de nouvelles fonctionnalités. Pour que votre navigateur affiche correctement la nouvelle configuration, nous vous recommandons de vider le cache de votre navigateur.
iiia
my
al:Albanie,at:Autriche,be:Belgique,bg:Bulgarie,ch:Suisse,cy:Chypre,cz:République tchèque,dk:Danemark,de:Allemagne,ee:Estonie,es:Espagne,fi:Finlande,fr:France,gr:Grèce,hr:Croatie,hu:Hongrie,ie:Irlande,is:Islande,it:Italie,li:Liechtenstein,lt:Lituanie,lu:Luxembourg,lv:Lettonie,ma:Malte,mc:Monaco,mk:Macédoine du Nord,nl:Pays-Bas,no:Norvège,pl:Pologne,pt:Portugal,ro:Roumanie,rs:Serbie,se:Suède,si:Slovénie,sk:Slovaquie,sm:Saint-Marin,tr:Turquie,uk:Royaume-Uni
,mw:République de Moldavie,mz:Maroc,kx:Cambodge,tx:Tunisie,bx:Bosnie Herzégovine,my:Monténégro,ax:Albanie,hx:Croatie,lx:Lituanie,ly:Lettonie,mx:Macédoine du Nord,rx:Roumanie,sx:Slovénie,yx:Serbie
Protection provisoire par la demande de brevet européen après sa publication
Oui (art. 67(2) CBE)
Art. 144(2) LB
2
Droits conférés
Une demande de brevet européen publiée confère au demandeur la même protection en vertu de la présente loi que celle conférée par une demande de brevet national à compter de la date à laquelle une traduction dans le monténégrin des revendications de la demande de brevet européen publiée est communiquée par le demandeur à la personne utilisant l'invention au Monténégro.
Lorsque la requête en extension a été retirée ou est réputée retirée, la demande de brevet européen est réputée n'avoir pas eu, dès l'origine, les effets visés au paragraphe 2 du présent article.
Art. 144(2) et (3) ensemble avec l'art. 45(2) LB
3
La traduction des revendications est-elle nécessaire ?
Oui
Art. 144(2) LB
4
À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction mentionnée à la section 3 est nécessaire ?
Date à laquelle la traduction des revendications a été remise à l'utilisateur
