État autorisant la validation

Maroc

1

Protection provisoire par la demande de brevet européen après sa publication

 

Oui


Art. 50.3 Loi n° 17-97

2

Droits conférés

 

Droit exclusif d'exploitation à compter de la date de dépôt de la demande de brevet ; droit d'agir en contrefaçon ; Dommages et intérêts ; saisie éventuelle des objets contrefaisant le brevet


Art. 44, 51, 202, 211, 212 Loi n° 17-97

3

La traduction des revendications est-elle nécessaire ?

 

Oui


Art. 50.3 Loi n° 17-97

4

À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction mentionnée à la section 3 est nécessaire ?

 

Date à laquelle la traduction des revendications a été rendue accessible au public conformément au tableau III.B, section 5


Art. 50.3 Loi n° 17-97

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