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Protection provisoire par la demande de brevet européen après sa publication
Oui
Art. 50.3 Loi n° 17-97
2
Droits conférés
Droit exclusif d'exploitation à compter de la date de dépôt de la demande de brevet ; droit d'agir en contrefaçon ; Dommages et intérêts ; saisie éventuelle des objets contrefaisant le brevet
Art. 44, 51, 202, 211, 212 Loi n° 17-97
3
La traduction des revendications est-elle nécessaire ?
Oui
Art. 50.3 Loi n° 17-97
4
À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction mentionnée à la section 3 est nécessaire ?
Date à laquelle la traduction des revendications a été rendue accessible au public conformément au tableau III.B, section 5
