Droit national relatif à la CBE, III.A Droits conférés par la demande de brevet européen, Maroc
États contractants
États de validation/d'extension
État de validation | Maroc |
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1Protection provisoire par la demande de brevet européen après sa publication |
Oui Art. 50.3 Loi n° 17-97 |
2Droits conférés |
Droit exclusif d'exploitation à compter de la date de dépôt de la demande de brevet ; droit d'agir en contrefaçon ; Dommages et intérêts ; saisie éventuelle des objets contrefaisant le brevet Art. 44, 51, 202, 211, 212 Loi n° 17-97 |
3La traduction des revendications est-elle nécessaire ? |
Oui Art. 50.3 Loi n° 17-97 |
4À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction mentionnée à la section 3 est nécessaire ? |
Date à laquelle la traduction des revendications a été rendue accessible au public conformément au tableau III.B, section 5 Art. 50.3 Loi n° 17-97 |