État contractant

Pays-Bas

1

Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE

 

Oui (art. 67(2) CBE)


Art. 72(1), (2) LB

2

Droits conférés

 

Une indemnité raisonnable, fixée suivant les circonstan­ces


Art. 72(1), (2) LB

3

La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ?

 

Oui


Art. 72(3) LB

4

À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ?

 

30 jours à compter de la date à laquelle le demandeur a signifié ses droits à l'utilisateur ; il y a lieu de joindre à la signification une traduction en néerlandais ou un avis relatif à l'inscription au Registre des brevets.


Art. 72(3) LB

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