État contractant

Norvège

1

Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE

 

Oui


§ 66g LB

2

Droits conférés

 

L'indemnité la plus favorable au demandeur (§ 58(1)a) - c) LB)


§§ 66g(2), 58(1) et (2) LB

3

La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ?

 

Oui


§ 66g(1) LB

4

À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ?

 

Date à laquelle la traduction des revendications a été rendue accessible au public (publiée dans le Bulletin norvégien des brevets "Norsk patenttidende") conformé­ment au tableau III.B, section 5


§ 66g(1) et (2) LB

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