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L'indemnité la plus favorable au demandeur (§ 58(1)a) - c) LB)
§§ 66g(2), 58(1) et (2) LB
3
La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ?
Oui
§ 66g(1) LB
4
À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ?
Date à laquelle la traduction des revendications a été rendue accessible au public (publiée dans le Bulletin norvégien des brevets "Norsk patenttidende") conformément au tableau III.B, section 5
