Droit national relatif à la CBE, III.A Droits conférés par la demande de brevet européen, Norvège
États contractants
États de validation/d'extension
État contractant | Norvège |
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1Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE |
Oui § 66g LB |
2Droits conférés |
L'indemnité la plus favorable au demandeur (§ 58(1)a) - c) LB) §§ 66g(2), 58(1) et (2) LB |
3La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ? |
Oui § 66g(1) LB |
4À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ? |
Date à laquelle la traduction des revendications a été rendue accessible au public (publiée dans le Bulletin norvégien des brevets "Norsk patenttidende") conformément au tableau III.B, section 5 § 66g(1) et (2) LB |