État contractant

Pologne

1

Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE

 

Oui (art. 67(2) CBE)


Art. 4(2) LBE
Art. 287 LPI

2

Droits conférés

 

Un titulaire de droit dont le brevet a été contrefait, ou toute autre personne qui y est autorisée par les dispositions de la loi, peut exiger que le contrefacteur cesse de porter atteinte à ses droits, remette les gains illicites et, en cas de contrefaçon intentionnelle, répare le préjudice causé :

1) sur la base des principes généraux en la matière ou

2) par le versement d'une somme correspondant à la redevance de licence ou à toute autre rémunération appropriée qui serait due au titre de l'exploitation de l'invention si le titulaire du droit avait consenti à cette exploitation.

Si le titulaire du droit en fait la demande, le tribunal statuant sur la contrefaçon du brevet peut ordonner la publication, totale ou partielle, de son jugement ou d'informations portant sur celui-ci, dans la mesure et selon les modalités déterminées par le tribunal.

Si la contrefaçon n'était pas intentionnelle, le tribunal peut ordonner, à la demande du contrefacteur, le versement par celui-ci d'une certaine somme au titulaire du droit dans le cas où l'arrêt de la contrefaçon ou une décision causerait un tort disproportionné au contrefacteur, et où le versement de cette somme protège dûment les intérêts du titulaire du droit.


Art. 287 LPI

3

La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ?

 

Oui


Art. 4(2) LBE

4

À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ?

 

Date à laquelle la traduction des revendications a été rendue accessible au public conformément au tableau III.B, section 5, et un avis a ensuite été publié dans le "Biuletyn Urzędu Patentowego" (Bulletin de l'Office polonais des brevets)


Art. 4(2) LBE

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