État contractant

Portugal

1

Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE

 

Oui (art. 67(1) CBE)


Art. 78(1), 5(1), (2), (3) LB

2

Droits conférés

 

L'article 80 du Code portugais de la propriété industrielle s'énonce comme suit :

"1 - Une fois que des demandes de brevet européen ont été publiées dans les conditions prévues par la Convention sur le brevet européen, elles bénéficient d'une protection provisoire équivalente à celle accordée aux deman­des de brevet national publiées à compter de la date à laquelle une traduc-tion en portugais des revendications, accom­pagnée d'une copie des dessins, est mise à la disposition du public à l'Institut national portugais de la propriété industrielle.

2 - L'Institut national portugais de la propriété industrielle publie au Bulletin de la propriété industrielle une mention comportant les indications nécessaires pour identifier la demande de brevet européen.

3 - À compter de la date de publication de la mention évoquée au paragraphe précédent, quiconque peut avoir accès au texte traduit et en obtenir des copies."


Art. 80(1), (2), (3) LB

3

La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ?

 

Oui


Art. 80(1) LB

4

À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ?

 

Date à laquelle la traduction des revendications et la copie des dessins ont été rendues accessibles au public conformé­ment au tableau III.B, section 5, ou trans­mise à l'utilisateur


Art. 80(1), (2), 5(1), (2) LB

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