État contractant

Serbie

1

Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE

 

Oui (art. 67(1) CBE)


Art. 148(2), 150(4) LB

2

Droits conférés

 

Dommages ; les actions en justice peuvent être introduites à partir de la date à laquelle la traduction des revendications a été remise à l'utilisateur en Serbie (Art. 148(2), 150(4) LB).


Art. 132 LB

3

La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ?

 

Oui


Art. 148(2) LB

4

À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ?

 

Date à laquelle la traduction des revendications a été remise à l'utilisateur en Serbie


Art. 148(2), 150(4) LB

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