Droit national relatif à la CBE, III.A Droits conférés par la demande de brevet européen, Serbie
États contractants
États de validation/d'extension
État contractant | Serbie |
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1Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE |
Oui (art. 67(1) CBE) Art. 148(2), 150(4) LB |
2Droits conférés |
Dommages ; les actions en justice peuvent être introduites à partir de la date à laquelle la traduction des revendications a été remise à l'utilisateur en Serbie (Art. 148(2), 150(4) LB). Art. 132 LB |
3La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ? |
Oui Art. 148(2) LB |
4À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ? |
Date à laquelle la traduction des revendications a été remise à l'utilisateur en Serbie Art. 148(2), 150(4) LB |