Ancien État d'extension

Roumanie (Le régime d’extension continue néanmoins de s’appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er mars 2003.)

1

Protection provisoire par la demande de brevet européen après sa publication

 

Oui


Art. 33 LB
Art. IV.2 Ord.

2

Droits conférés

 

Dommages et intérêts ; les actions en justice ne peuvent être intentées qu'après la délivrance du brevet.


Art. 59(4) LB

3

La traduction des revendications est-elle nécessaire ?

 

Oui


Art. IV.2 Ord.

4

À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction mentionnée à la section 3 est nécessaire ?

 

Date à laquelle la traduction des revendications a été mise à la disposition du public par l'OSIM (voir tableau III.B, section 5)


Art. 34 LB
Art. IV.2 Ord.

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