État contractant

Slovaquie

1

Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE

 

Oui (art. 67(3)(a) CBE)


§ 60(3) LB

2

Droits conférés

 

À compter de la date à laquelle la traduction des revendications est rendue accessible au public, le demandeur du brevet européen bénéficie des mêmes droits qu'un demandeur de brevet national (slovaque), à condition qu'un brevet européen produisant effet en République slovaque soit délivré.


§ 15(1) et 60(3) LB

3

La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ?

 

Oui


§ 60 LB

4

À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ?

 

Date à laquelle la traduction des revendications a été rendue accessible au public ; un avis est publié à cet effet au Journal officiel.


§ 60(3) LB

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