État contractant

Saint-Marin

1

Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE

 

Oui (art. 67 CBE)


Art. 4(2) Décr.-loi n° 76/2009, tel que modifié par l'art. 31, loi no 219 du 23 décembre 2014

2

Droits conférés

 

Droits identiques à ceux conférés par un brevet national (cessation de la contrefaçon, réparation de ses conséquences, renonciation aux gains obtenus de manière illicite et réparation du préjudice)


Art. 118, 121 LB

3

La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ?

 

Oui

4

À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ?

 

Date à laquelle la traduction des revendications a été remise à l'utilisateur ou date à laquelle la traduction des revendications est mise à la disposition du public conformément au tableau III.B, section 5


Art. 4(2) Décr.-loi n° 76/2009, tel que modifié par l'art. 31 Loi n° 219/2014

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