État contractant

Royaume-Uni

1

Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE

 

Oui (art. 67(1) CBE)


Art. 78(1), (2), (3)(d), 69 LB

2

Droits conférés

 

Dommages et intérêts ; les actions en justice ne peuvent être intentées qu'après la délivrance du brevet


Art. 69 LB (voir également art. 62 LB concernant le "contrefacteur de bonne foi")

3

La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ?

 

Oui


Art. 78(7), (8) LB
R. 56 RB

4

À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ?

 

Date à laquelle la traduction des revendications a été rendue accessible au public conformé­ment au tableau III.B, section 5, ou remise à l'utilisateur


Art. 78(7) LB

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