État contractant

Albanie

1

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Oui

Les demandeurs qui n'ont ni domicile, ni siège en Albanie doivent désigner un mandataire habilité à agir devant la GDIP.


Art. 195(2) LB

2

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance ?

 

a) 7 000 ALL

b) La mention du dépôt de la traduction n'est publiée qu'après paiement de la taxe.


Art. 87/ç LB
Décr. Taxes

3

Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

 

Albanais


Art. 87/ç(2) LB

4

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Oui

b) 2

5

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Publication au bulletin officiel


Art. 87/ç(2) LB

6

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) 2 000 ALL


Art. 87/dh(3) LB

7

Observations particulières

 

-

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