État contractant

Autriche

1

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Oui; avocat, conseil en brevets ou notaire habilité à assurer la représenta­tion en Autriche.

Si le domicile ou l'établis­sement est situé dans l'EEE, la constitution d'une personne habilitée à recevoir des significa­tions domiciliée dans le pays suffit.

(L'exigence selon laquelle la personne habilitée doit être domiciliée dans le pays peut être écartée dans certains cas.)


§ 24 Loi PatV-EG
§ 21(4) LB

2

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance ?

 

a) 186 EUR (y compris 30 EUR de taxes documentaires) plus 135 EUR par bloc supplé­mentaire de 15 pages de traduction à partir de la 16e

En ce qui concerne les listages de séquences qui représentent une partie distincte de la description traduite, un maximum de 400 pages est pris en considération pour le calcul de la taxe.

La taxe est réduite de 20 EUR en cas de demande électronique.

b) date de la production de la traduction

La traduction n'est publiée qu'après paiement de la taxe.


§ 4(2) Loi PatV-EG
§§ 8, 8a, 27(2) LTOB

3

Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

 

Allemand


§ 4(2) Loi PatV-EG

4

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Non

b) 1

5

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Consultation dans la salle de lecture

Possibilité d'obtenir des copies

Mention dans le Bulletin des brevets (Patentblatt)


§ 4(2) Loi PatV-EG

6

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) Oui, même montant que celui indiqué à la section 2


§ 6(2) à (4) Loi PatV-EG
§ 8, 8a LTOB

7

Observations particulières

 

Le paiement de la taxe de publication n'est réputé effectué que lorsque la preuve de ce paiement a été apportée en bonne et due forme.


§ 30 LTOB
§ 8(5) Décr. Prés.

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