État contractant

Belgique

1

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Oui, en ce qui concerne les personnes physiques et morales qui n'ont ni domicile ni établisse­ment effectif dans un des États membres de l'EEE.

Les personnes physiques et morales qui doivent ou qui souhaitent agir devant l'OPRI, en matière de brevets d'invention, par l'entremise d'un tiers, doivent avoir recours à un représentant profession­nel :

- mandataire agréé auprès de l'OPRI ;

- avocat inscrit au tableau de l'Ordre en Belgique ou sur la liste des stagiaires ;

- avocat et mandataire en brevets ayant la nationalité d'un État membre de l'EEE et habilités à exercer cette profession dans un État membre ;

- avocat autorisé à exercer en Belgique en vertu d'une loi ou d'une convention internationale.

Les personnes physiques et morales qui ont leur domicile ou un établisse­ment effectif dans un des États membres de l'EEE, peuvent agir devant l'OPRI, en matière de brevets d'invention, par l'entremise d'un de leurs employés ; cet em­ployé, qui doit dis­poser d'un pouvoir, n'est pas tenu d'être un man­dataire agréé.


Art. XI.62, XI.64, XI.65 et XI.66 CDE

2

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance ?

 

a) Non

b) ./.

3

Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

 

Français, néerlandais ou allemand

(en ce qui concerne l'allemand, pour les demandes de brevet européen déposées avant le 13 décembre 2007, voir JO OEB 1999, 320)


Art. 2(3) Loi du 21.4.07*
Art. 3(3) Loi du 8.7.77**
Art. XI.82, § 3 CDE***

4

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Non

b) 1


Art. 3(1) AR du 5.12.07*
Art. 4(1) AR du 27.2.81**
Art. XI.82, § 3 CDE***

5

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Les données bibliographiques relatives aux dépôts de traduc­tions et les traductions déposées auprès de l'OPRI peuvent être consultées dans le Registre belge des brevets qui est accessible via le site Internet de l'Office (http://bpp.economie.fgov.be/fo-eregister-view/).

Possibilité d'obtenir des copies


Art. 2(3) Loi du 21.4.07*
Art. 3 AR du 5.12.07*
Art. 3(3) Loi du 8.7.77**
Art. 4 AR du 27.2.81**
Art. XI.82, § 3 CDE***
Art. 3 AR du 12.5.15***

6

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui (erreurs de plume)

b) Non


Art. 6 AR du 5.12.07*
Art. 7 AR du 27.2.81**
Art. 7 AR du 12.5.15***

7

Observations particulières

 

La traduction doit comporter le numéro et la date de dépôt, le numéro et la date de publication de la demande EP, le nom du demandeur et une traduction du titre de l'invention.


Art. 7 AR du 5.12.07**
Art. 3 AR du 12.5.15***

* Demandes de brevet européen déposées entre le 13 décembre 2007 et le 21 septembre 2014.

** Demandes de brevet européen déposées avant le 13 décembre 2007.

*** Demandes de brevet européen déposées après le 22 septembre 2014.

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