Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, Belgique
État contractant | Belgique |
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1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui, en ce qui concerne les personnes physiques et morales qui n'ont ni domicile ni établissement effectif dans un des États membres de l'EEE. Les personnes physiques et morales qui doivent ou qui souhaitent agir devant l'OPRI, en matière de brevets d'invention, par l'entremise d'un tiers, doivent avoir recours à un représentant professionnel : – mandataire agréé auprès de l'OPRI ; – avocat inscrit au tableau de l'Ordre en Belgique ou sur la liste des stagiaires ; – avocat et mandataire en brevets ayant la nationalité d'un État membre de l'EEE et habilités à exercer cette profession dans un État membre ; – avocat autorisé à exercer en Belgique en vertu d'une loi ou d'une convention internationale. Les personnes physiques et morales qui ont leur domicile ou un établissement effectif dans un des États membres de l'EEE, peuvent agir devant l'OPRI, en matière de brevets d'invention, par l'entremise d'un de leurs employés ; cet employé, qui doit disposer d'un pouvoir, n'est pas tenu d'être un mandataire agréé. Art. XI.62, XI.64, XI.65 CDE |
2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
a) Non b) ./. |
3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Français, néerlandais ou allemand (en ce qui concerne l'allemand, pour les demandes de brevet européen déposées avant le 13 décembre 2007, voir JO OEB 1999, 320) Art. 2(3) Loi du 21.4.07* |
4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Non b) 1 Art. 3(1) AR du 5.12.07* |
5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Les données bibliographiques relatives aux dépôts de traductions et les traductions déposées auprès de l'OPRI peuvent être consultées dans le Registre belge des brevets qui est accessible via le site Internet de l'Office (http://bpp.economie.fgov.be/fo-eregister-view/). Possibilité d'obtenir des copies Art. 2(3) Loi du 21.4.07* |
6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui (erreurs de plume) b) Non Art. 6 AR du 5.12.07* |
7Observations particulières |
La traduction doit être accompagnée d'une page séparée comportant le numéro et la date de dépôt, le numéro et la date de publication de la demande EP, le nom du demandeur et une traduction du titre de l'invention. |
* Demandes de brevet européen déposées entre le 13 décembre 2007 et le 21 septembre 2014.
** Demandes de brevet européen déposées avant le 13 décembre 2007.
*** Demandes de brevet européen déposées après le 22 septembre 2014.