État contractant

Bulgarie

1

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Oui

Les demandeurs n'ayant pas d'adresse permanen­te ni de siège en Républi­que de Bulgarie doivent agir dans les procédures devant l'Office bulgare des brevets par l'intermé­diaire de mandataires locaux en propriété industrielle.


Art. 3(2) LB

2

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance ?

 

a) Pour publier la mention de la production de la traduction : 45 BGN

b) Aucune mention de la production de la traduc­tion n'est publiée dans le Bulletin officiel tant que la taxe de publication n'a pas été acquittée.


Art. 72b(2) LB

3

Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

 

Bulgare


Art. 72b(2) LB

4

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Non

b) 3


Art. 72b(2) LB

5

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Les revendications traduites sont mises à disposition sur papier (un exemplaire) dans la bibliothèque de brevets, à l'Office bulgare des brevets, à la même date où est publiée la mention selon laquelle la traduction a été reçue.


Art. 72b(2) LB

6

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) Taxe pour publier la mention de la correction dans le Bulletin officiel : 45 BGN


Art. 72d(3) LB

7

Observations particulières

 

La traduction des revendications doit être accompagnée d'une traduction des données bibliographiques de la demande de brevet européen (nom et adresse du demandeur, titre de l'invention, numéros de demande et de publication EP, numéro et date du Bulletin européen des brevets).

Les corrections concernant les revendica­tions d'une demande de brevet européen sont rendues accessibles au public par l'Office bulgare des brevets en même temps qu'est publiée la mention dans le Bulletin, et elles prennent effet vis-à-vis des tiers à compter de la date de publication de la mention.


Art. 72b(2), 72d(3)(4) LB

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