État contractant

Allemagne

1

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Non

2

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance ?

 

a) 60 EUR

b) dans un délai de 3 mois à compter de la date de la réception de la demande de publication


Titre II § 2(1) Loi IntPatÜbkG
§§ 3(1), 6(1) Loi PatKostG
N° 313800 Barème des taxes
Loi PatKostG

3

Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

 

Allemand


Titre II § 1(2) Loi IntPatÜbkG

4

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Oui, EPA/DPMA 110/9.18 (voir également section 7)

www.dpma.de/patent/formulare/formulareeuropaeischundinternational/index.html

b) 1


§§ 1, 2 Règl. du 18.12.78

5

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Publication d'un document imprimé

Mention dans le Bulletin des brevets (Patentblatt)


Titre II § 2(1) Loi IntPatÜbkG

6

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) 60 EUR


Titre II § 2(1) Loi IntPatÜbkG
N° 313800 Barème des taxes
Loi PatKostG

7

Observations particulières

 

Pour tous les envois adressés à l'OABM, il y a lieu d'indiquer au moins en haut de chaque première feuille le numéro (numéro de dépôt) de la demande EP précédé de l'abréviation EP.

La requête en publication de la traduction est réputée retirée si la taxe visée à la section 2 n'est pas acquittée (en tout ou en partie) ou si elle n'est pas acquittée dans les délais.


Titre II § 2(1) Loi IntPatÜbkG
§ 6(2) Loi PatKostG
§ 3 Règl. du 18.12.78

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