État contractant

Espagne

1

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Non, si le demandeur est domicilié en Espagne ou dans un pays de l'UE. Les exigences de la section 7 sont à observer.


Art. 175 NLB

2

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance ?

 

a) 107,80 EUR pour les traductions sur papier, 91,63 EUR sous forme électronique

Les taxes sont susceptibles d'être révisées au début de chaque année.

b) Date de la production de la traduction. En cas de non-paiement de la taxe, l'OEPM exige que celle-ci soit acquittée dans un délai de deux mois à compter de la signification de cette exigence.

La traduction n'est publiée qu'après paiement de la taxe.


Art. 154 et 155 NLB
NLB Annexe

3

Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

 

Espagnol
(voir section 7)


Art. 154 NLB

4

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Oui

b) 1

5

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

La traduction prend la forme d'un fascicule accessible via la base de données INVENES (consultas2.oepm.es/InvenesWeb/faces/busquedaInternet.jsp;jsessionid=cum2LDzkWUuQhh16FjRNNduE.srvvarsovia1)

Possibilité d'obtenir des copies moyennant le paiement d'une taxe

Mention dans le "Boletín Oficial de la Propiedad Industrial"

Inscription au Registre des brevets


Art. 37, 55, 154 et 156 NLB
Art. 94 DR 316

6

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) Oui, même montant que celui indiqué à la section 2


Art. 96 DR 316
NLB Annexe

7

Observations particulières

 

Si le demandeur n'a ni siège ni domicile en Espagne, la traduction doit être faite par un mandataire agréé près l'OEPM, ou par un traducteur/interprète juré agréé par le ministère des affaires étrangères, ou par un autre professionnel

- dont les connaissances de la langue de départ et de l'espagnol correspondent au moins au niveau C2, et

- ayant un diplôme universitaire dans le domaine technique concerné ou ayant déjà effectué au moins 20 traductions de brevets dans le domaine technique en question.


Art. 154 NLB et AM 320

Quick Navigation