État contractant

Grèce

1

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Oui

Si le demandeur n'a ni siège, ni domicile en Grèce, il doit désigner un représentant habilité à recevoir la correspondance (toute personne physique ou un mandataire résidant en Grèce).


Art. 19(3) Décr. prés. n° 77/88

2

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance ?

 

a) 100 EUR

b) date du dépôt de la traduction à l'OBI

La mention de la pro­duction de la traduction n'est publiée qu'après justification du paiement de la taxe.


Art. 9(1) Décr. prés. n° 77/88
Déc.du 31.8.2016

3

Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

 

Grec

La traduction doit être certifiée conforme par un avocat grec ou par une autorité compé­tente pour la certifica­tion de traductions (telle que le Service de traduction du minis­tère des affaires étran­gères rue Arionos 10, Athènes, ou un consulat grec à l'étranger).


Art. 23(5) Loi n° 1733/87
Art. 9(2) Décr. prés. n° 77/88

4

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Oui
(www.obi.gr/el/euresitexnies/formes-aitisis)

b) 2
(voir également section 7)


Art. 9(1), (3) Décr. prés. n° 77/88

5

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Mention de la produc­tion de la traduction dans l'EDBl

Consultation dans la salle de lecture

Possibilité d'obtenir des copies


Art. 9(5) Décr. prés. n° 77/88

6

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

Il convient d'indiquer le numéro et la date de la première publi­cation de la traduction dans l'EDBl.

b) Non


Art. 13(4) Décr. prés. n° 77/88

7

Observations particulières

 

La traduction doit être accompagnée de l'indication du numéro de la demande de brevet européen et de son numéro de publi­cation, du nom et de l'adresse du demandeur ainsi que du titre de l'invention en langue grecque.

La traduction et les documents joints doivent être présentés à l'OBI conformément à l'arrêté ministériel n° 15928/EFA/1253, qui correspond aux règles 46 et 49 CBE.

La production de la traduction est mention­née dans le livre des dépôts, volume B.

La protection provisoire prévue par l'article 10 du décret présidentiel n° 77/88 ne prend pas effet si le brevet européen a été révoqué ou limité au cours d'une procédure d'opposition, de limitation ou de nullité devant l'OEB.


Art. 9(2), (4), 10, 10a Décr. prés. n° 77/88

Quick Navigation