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État contractant |
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1 La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Non, mais recommandé (voir également section 7) R. 92, 93 (1) RB |
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2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
a) 35 EUR b) date de la production de la traduction R. 84 RB |
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3 Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Anglais Art. 120(6) LB |
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4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Non b) 1 |
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5 Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Consultation auprès de l'IPOI Possibilité d'obtenir des copies Art. 2, 100(3), 120(6) LB |
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6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Oui, même montant que celui indiqué à la section 2 ; taxe à acquitter dans un délai d'un mois à compter de la production de la traduction si celle-ci doit être publié par l'IPOI Art. 121(3) LB |
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7 Observations particulières |
En cas de procédures devant l'IPOI, les demandeurs qui n'ont ni domicile ni siège dans la Communauté européenne doivent être représentés par un conseil en brevets habilité. Il y a lieu d'indiquer une adresse pour la correspondance dans la Communauté européenne qui peut être celle d'un conseil en brevets. R. 92, 93(1) RB Le traducteur doit certifier que la traduction est conforme au texte original et a été effectuée en toute conscience, de manière à obtenir le satisfecit du Controller. |
