État contractant

Irlande

1

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Non, mais recommandé (voir également section 7)


R. 92, 93 (1) RB
SI n° 141 de 2006

2

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance ?

 

a) 35 EUR

b) date de la production de la traduction


R. 84 RB
Annexe I RT

3

Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

 

Anglais
(voir égale­ment section 7)


Art. 120(6) LB

4

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Non

b) 1

5

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Consultation auprès de l'IPOI

Possibilité d'obtenir des copies


Art. 2, 100(3), 120(6) LB
R. 65 RB
Annexe I RT

6

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) Oui, même montant que celui indiqué à la section 2 ; taxe à acquitter dans un délai d'un mois à compter de la production de la traduction si celle-ci doit être publié par l'IPOI


Art. 121(3) LB
R. 85 RB
Annexe I RT

7

Observations particulières

 

En cas de procédures devant l'IPOI, les demandeurs qui n'ont ni domicile ni siège dans la Communauté européenne doivent être représentés par un conseil en brevets habilité. Il y a lieu d'indiquer une adresse pour la correspondance dans la Communau­té européenne qui peut être celle d'un con­seil en brevets.

R. 92, 93(1) RB
SI n° 141 de 2006

Le traducteur doit certifier que la traduc­tion est conforme au texte original et a été effec­tuée en toute conscience, de manière à obtenir le satisfecit du Controller.

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