Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, Islande
État contractant | Islande |
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1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui, un demandeur non domicilié en Islande doit avoir un mandataire qui réside dans l'UE, dans un État membre de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui est partie à l'accord sur l'EEE, en Suisse ou aux Îles Féroé. Art. 12 LB |
2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
a) Non b) ./. |
3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Islandais Art. 83(1) LB |
4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Non b) 1 |
5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Mention dans le "Hugverkatíðindi" (Bulletin islandais de la PI) Possibilité d'obtenir des copies Art. 83(1) LB |
6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Non Art. 86 LB |
7Observations particulières |
La traduction visée à l'art. 83 de la loi sur les brevets doit être accompagnée du numéro de la demande, ainsi que du nom et de l'adresse du demandeur, faute de quoi la traduction est réputée ne pas avoir été produite. Art. 57 RB |