État contractant

Islande

1

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Oui, un demandeur non domicilié en Islande doit avoir un mandataire qui réside dans l'UE, dans un État membre de l'Association européenne de libre-échange (AELE) qui est partie à l'accord sur l'EEE, en Suisse ou aux Îles Féroé.


Art. 12 LB

2

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance ?

 

a) Non

b) ./.

3

Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

 

Islandais


Art. 83(1) LB

4

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Non

b) 1

5

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Mention dans le "ELS-tíðindi" (Bulletin islan­dais des brevets)

Consultation dans la salle de lecture

Possibilité d'obtenir des copies


Art. 83(1) LB
Art. 57, 81 RB

6

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) Non


Art. 86 LB

7

Observations particulières

 

La traduction visée à l'art. 83 de la loi sur les brevets doit être accompagnée du numéro de la demande, ainsi que du nom et de l'adresse du demandeur, faute de quoi la traduction est réputée ne pas avoir été produite.


Art. 57 RB

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