État contractant

Italie

1

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Non ; il y a toutefois lieu d'indiquer une adresse pour la correspondance dans l'EEE.

2

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance ?

 

a) Non

(sauf en cas de dépôt par service postal ou par l'intermédiaire d'une chambre de commerce (voir section  7) : 40 EUR ou, si une copie certifiée conforme est demandée, 43 EUR et 16 EUR de timbres)

b) ./.

(date à laquelle la traduction est déposée par l'intermédiaire d'une chambre de commerce, voir section 7)

3

Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

 

Italien


Art. 54 LB

4

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Oui

b) 1

5

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Consultation dans la salle de lecture

Possibilité d'obtenir des copies

6

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) Non


Art. 57(4) LB

7

Observations particulières

 

Les traductions doivent être déposées

a) par voie électronique à l'aide du système de dépôt en ligne de l'UIBM (https://servizionline.uibm.gov.it), ou

b) sur papier :

- par service postal (sous pli recommandé avec accusé de réception) auprès de l'UIBM à Rome, en joignant une preuve du paiement d'une taxe administrative de 40 EUR ou, si une copie certifiée conforme est demandée, de 43 EUR et de 16 EUR de timbres à la Chambre de commerce de Rome à laquelle la documentation sera transmise pour traitement, ou

- en personne auprès d'une chambre de commerce dans l'un des chefs-lieux de province (Camere di commercio dei capoluoghi di provincia). Cette traduction doit être accompagnée, le jour de la remise, du paiement d'une taxe (de 40 EUR ou, si une copie certifiée conforme est demandée, de 43 EUR et de 16 EUR de timbres) sur le compte de la chambre de commerce choisie pour la remise de cette traduction.

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