État contractant

Luxembourg

1

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Non


Art. 93 LB

2

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance ?

 

a) 14 EUR

b) Date de la production de la traduction


Art. 2(3) Règl. du 9.5.78

3

Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

 

Français ou allemand


Art. 92(2) LB

4

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Non

b) 1


Art. 2 Règl. du 9.5.78

5

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Inscription au Registre des brevets

Consultation dans le registre en ligne : patent.public.lu


Art. 2(4) Règl. du 9.5.78

6

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) 14 EUR


Art. 4(2) Loi du 27.5.77
Art. 2(5) Règl. du 9.5.78

7

Observations particulières

 

Il y a lieu de joindre à la traduction le nom et l'adresse du demandeur ainsi que le numéro et la date de publication de la demande EP.


Art. 2(1) Règl. du 9.5.78

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