Press
Contact

A B I II IIIA IIIB IV V VIA VIB VII VIII IX X

État contractant

Lettonie

1

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Oui

Les demandeurs qui n'ont ni domicile, ni siège en Lettonie doivent désigner un mandataire agréé. Un pouvoir n'est pas requis.

Art. 116(3), 117 LPI

2

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance ?

 

a) 50 EUR

b) Date de la production de la traduction

La traduction n'est publiée qu'après paiement de la taxe.

Art. 71(2)(6) LB
R. 7 Décr. taxes

3

Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

 

Letton

Art. 71(2) LB

4

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Oui

b) 1

5

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Publication de la tra­duction des revendi­cations dans le Bulletin officiel de l'Office letton des brevets

Art. 71(5) LB

6

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) Oui, la même que pour la publication de la traduction des revendications

Art. 71(5), 72(3) LB

7

Observations particulières

 

La traduction publiée contient :

- les données bibliographiques telles qu'elles figurent dans la demande de brevet européen publiée

- le nom et l'adresse du mandataire agréé en Lettonie

- le titre de l'invention en letton

Art. 38(1) LB

Quick Navigation