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État contractant |
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1 La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui Les demandeurs qui n'ont ni domicile, ni siège en Lettonie doivent désigner un mandataire agréé. Un pouvoir n'est pas requis. Art. 116(3), 117(2) LPI |
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2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
a) 50 EUR (pour un dépôt sur papier) ou 40 EUR (pour un dépôt électronique) b) Date de la production de la traduction La traduction n'est publiée qu'après paiement de la taxe. Art. 71(2)(6) LB |
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3 Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Letton Art. 71(2) LB |
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4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Oui b) 1 |
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5 Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Publication de la traduction des revendications dans le Bulletin officiel de l'Office letton des brevets Art. 71(5) LB |
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6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Oui, la même que pour la publication de la traduction des revendications Art. 71(5), 72(3) LB |
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7 Observations particulières |
La traduction publiée contient : - les données bibliographiques telles qu'elles figurent dans la demande de brevet européen publiée - le nom et l'adresse du mandataire agréé en Lettonie - le titre de l'invention en letton Art. 71(5) LB |
