Ancien État d'extension

Lettonie (Le régime d’extension continue néanmoins de s’appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er juillet 2005.)

1

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Oui

Les demandeurs qui n'ont ni domicile, ni siège en Lettonie doivent désigner un mandataire agréé. Un pouvoir n'est pas requis.


Art. 116(3), 117(2) LPI

2

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance ?

 

a) 50 EUR (pour un dépôt sur papier) ou 40 EUR (pour un dépôt électronique)

b) Date de la production de la traduction

La traduction n'est publiée qu'après paiement de la taxe.


Art. 71(2)(6) LB

3

Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

 

Letton


Art. 71(2) LB

4

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Oui

b) 1

5

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Publication de la tra­duction des revendi­cations dans le Bulletin officiel de l'Office letton des brevets


Art. 71(5) LB

6

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) Oui, la même que pour la publication de la traduction des revendications


Art. 71(5), 72(3) LB

7

Observations particulières

 

La traduction publiée contient :

- les données bibliographiques telles qu'elles figurent dans la demande de brevet européen publiée

- le nom et l'adresse du mandataire agréé en Lettonie

- le titre de l'invention en letton


Art. 71(5) LB

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