État contractant

Monaco

1

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Non

2

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance ?

 

a) Non

b) ./.

3

Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

 

Français

4

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Non

b) 1 (voir également section 7)

5

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

./.

6

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) Non


Art. 3(2) OS n° 10.427

7

Observations particulières

 

La traduction est à envoyer au contrefacteur présumé et non pas à la Division de la Pro­priété Intellectuelle.

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