Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, Monaco
États contractants
États de validation/d'extension
État contractant | Monaco |
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1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Non |
2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
a) Non b) ./. |
3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Français |
4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Non b) 1 (voir également section 7) |
5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
./. |
6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Non Art. 3(2) OS n° 10.427 |
7Observations particulières |
La traduction est à envoyer au contrefacteur présumé et non pas à la Division de la Propriété Intellectuelle. |