État autorisant la validation

République de Moldavie

1

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Oui


Art. 86(2) Loi n° 50/2008

2

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance ?

 

a) 60 EUR

b) date du dépôt de la traduction


Art. 441(3) Loi n° 50/2008
Déc. gouv. n° 774

3

Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

 

Roumain


Art. 441(3) Loi n° 50/2008

4

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Oui

b) 1


Art. 441(3) Loi n° 50/2008

5

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Sous forme électronique sur le serveur de publication de l'AGEPI et sur papier

Mention dans le bulletin officiel

Inscription au registre national des demandes de brevet

6

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) 30 EUR


Déc. gouv. n° 774

7

Observations particulières

 

Le formulaire prescrit à la section 4 doit contenir toutes les informations requises.

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