État autorisant l'extension

Monténégro

1

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Oui, les personnes physiques et morales étrangères doivent être représentées soit par un mandataire inscrit au Registre des mandataires tenu par l'autorité compétente, soit par un avocat exerçant au Monténégro (Registre des mandataires sous www.advokatskakomora.me).


Art. 4 LB

2

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance ?

 

a) Non

b) ./.

3

Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

 

Monténégrin


Art. 144(2) LB

4

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Oui

b) 2

5

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Mention dans la Gazette de la propriété intellectuelle

6

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) Oui

7

Observations particulières

 

-

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