État contractant

Norvège

1

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Non

2

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance ?

 

a) Non

b) ./.

3

Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

 

Norvégien


§ 66g(1) LB

4

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Non

b) 1

5

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Mention dans le "Norsk patenttidende" (Bulletin norvégien des brevets)

Internet

Possibilité d'obtenir des copies


§ 66g(1) LB

6

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) Non


§§ 60(2), 66j(1) LB
§ 33 Règl.Taxes

7

Observations particulières

 

Le numéro de dépôt ou le numéro de publication de la demande EP ainsi que le nom et l'adresse du demandeur doivent être fournis avec la traduction, faute de quoi la traduction sera considérée comme n'ayant pas été produite.


§ 59 RB

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