État contractant

Pologne

1

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Oui, sauf pour les personnes ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire de l'UE, de la Confédération helvétique ou d'un État membre de l'AELE qui est partie à l'Accord sur l'EEE.


Art. 236 § 3 LPI

2

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance ?

 

a) Pour publier la mention de la production de la traduction des revendications de la demande de brevet européen – 90 PLN

b) Par anticipation, ou dans un délai d'un mois à compter de l'invitation à payer.

3

Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

 

Polonais


Art. 4 § 2 LBE
Art. 223 §§ 1 et 2LPI
Annexe 1, point I 13 Règl Taxes

4

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Non

b) 1


§ 13(1) RDB ensemble Art. 2 LBE

5

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Mention dans le "Biuletyn Urzędu Patentowego" (Bulletin du PPO), qui peut être consulté dans la salle de lecture et sous forme électronique sur le site Internet du PPO (www.uprp.pl).


Art. 4 §§ 2 - 4 LBE

6

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) Non


Article 7 § 3 ensemble l'article 4, § 2 GEPA

7

Observations particulières

 

La traduction doit comporter une traduction du titre de l'invention, le numéro de la demande et le nom du deman­deur, et indiquer la classe de la CIB dont relève l'invention.

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