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État contractant |
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1 La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui, sauf pour les personnes ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire de l'UE, de la Confédération helvétique ou d'un État membre de l'AELE qui est partie à l'Accord sur l'EEE. Art. 236 § 3 LPI |
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2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
a) Pour publier la mention de la production de la traduction des revendications de la demande de brevet européen – 90 PLN b) Par anticipation, ou dans un délai d'un mois à compter de l'invitation à payer. |
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3 Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Polonais Art. 4 § 2 LBE |
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4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Non b) 1 § 13(1) RDB ensemble Art. 2 LBE |
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5 Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Mention dans le "Biuletyn Urzędu Patentowego" (Bulletin du PPO), qui peut être consulté dans la salle de lecture et sous forme électronique sur le site Internet du PPO (www.uprp.pl). Art. 4 §§ 2 - 4 LBE |
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6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Non Article 7 § 3 ensemble l'article 4, § 2 GEPA |
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7 Observations particulières |
La traduction doit comporter une traduction du titre de l'invention, le numéro de la demande et le nom du demandeur, et indiquer la classe de la CIB dont relève l'invention. |
