État contractant

Serbie

1

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

./.

2

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance ?

 

a) ./.

b) ./.

3

Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

 

Serbe


Art. 148(2) LB

4

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) ./.

b) ./.

5

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

./.


Art. 148(2), 150(4) LB

6

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) Non


Art. 150(4) LB

7

Observations particulières

 

Communication, par le demandeur, des revendications traduites au contrefacteur présumé.


Art. 148(2), 150(4) LB

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