État contractant

Slovaquie

1

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Oui, pour les personnes physiques et morales qui n'ont ni domicile ni siège en République slovaque.

L'exigence de représentation mentionnée ci-dessus ne s'applique pas aux parties qui ont la nationalité d'un État partie à l'accord EEE ou qui ont leur siège ou leur domicile professionnel sur le territoire d'un tel État ; ces parties doivent fournir à l'Office slovaque de la propriété industrielle une adresse de correspondance sur le territoire de la République slovaque.

Représentation par un mandataire désigné ou un agent de brevets accrédité auprès de l'Office slovaque de la propriété industrielle.


§ 79 (2) LB

2

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance ?

 

a) 10 EUR

b) Date de la production de la traduction

La traduction n'est publiée qu'après paiement de la taxe.


§ 8(1) + Barème des taxes, point 216a b) Loi taxes
§ 60(2) LB

3

Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

 

Slovaque


§ 60(2) LB

4

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Non

b) 1

5

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Mention dans le Journal officiel

Internet

Consultation dans la salle de lecture


§ 60(2) LB

6

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) 10 EUR


§ 62(3), (4) LB
Barème des taxes, point 216a b) Loi taxes

7

Observations particulières

 

Le paiement de la taxe de publication n'est réputé effectué que lorsque la preuve de ce paiement a été apportée en bonne et due forme.


§ 60(2) LB
§ 26 RPA

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