État contractant

Saint-Marin

1

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Oui, les demandeurs étrangers doivent désigner un mandataire agréé inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle tenue par l'Office d'État des brevets et des marques de la République de Saint-Marin.

Il y a lieu d'indiquer une adresse pour la correspondance en République de Saint-Marin.


Art. 92(6) LB

2

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance ?

 

a) Non

b) ./.

3

Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

 

Italien

4

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Non

b) ./.

5

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

./.

6

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) Non

7

Observations particulières

 

-

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